L'assemblée primaire se réunit deux fois l'an pour adopter globalement le budget et approuver les comptes. Elle délibère et décide notamment ...
... de l'adoption et de la modification de tous les règlements municipaux, à l'exception de ceux qui ont une portée purement interne;
... de la conclusion d'une nouvelle dépense à caractère non obligatoire dont le montant est supérieur à 5 pour cent des recettes brutes du dernier exercice, mais au moins 10'000 francs;
... des emprunts liés à une nouvelle dépense, dont le montant dépasse 10 pour cent des recettes brutes du dernier exercice; des emprunts en compte courant pour le financement des charges de fonctionnement, dont les limites maximales cumulées sont supérieures à 25 pour cent des recettes brutes du dernier exercice;
... de l'octroi de prêts, des cautionnements et des garanties analogues à charge de la commune et dont le montant dépasse 5 pour cent des recettes brutes du dernier exercice;
Assemblée primaire du 12 décembre 2023
- Convocation de l'assemblée primaire - 12.12.2023
- PV de l'assemblée primaire - 12.12.2023
- Demande d'octroi d'un crédit d'engagement - Bâtiment scolaire
- Demande d'octroi d'un crédit d'engagement - Réseau d'eau potable des Monts
Assemblée primaire du 20 juin 2023
Assemblée primaire du 6 décembre 2022
Assemblée primaire extraordinaire du 20 septembre 2022
Assemblée primaire du 21 juin 2022
Assemblée primaire du 7 décembre 2021
Assemblée primaire du 15 juin 2021
Assemblée primaire du 23 février 2021